Conditions Générales

1. Généralités

a. Les présentes conditions générales de vente et de réservation (ci-après « les CGV ») s'appliquent à tous les produits et à toutes les prestations fournies par Une-bonne-idée.ch Sàrl, Route du Petit-Moncor 1C, 1752 Villars-sur-Glâne dans le cadre de l'exploitation de l'établissement Calao à la Route du Petit-Moncor 1k, 1752 Villars-sur-Glâne (ci-après « le Calao »), ci-après nommé « le prestataire ».

b. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Une-bonne-idée.ch, respectivement le Calao.

c. Un contrat est réputé conclu lors de la réservation d'une session, de l'achat d'une prestation, d'un produit ou d'un bon cadeau, en ligne, sur place ou à distance.

d. Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve. Pour les réservations en ligne, l'acceptation des CGV est requise avant la validation du paiement.

e. Une-bonne-idée.ch se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV, les prix et les offres. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site internet. Les réservations déjà confirmées demeurent régies par les CGV en vigueur au moment de leur confirmation.

2. Réservation et accès

a. Le Calao est accessible exclusivement sur réservation. En l'absence de réservation, l'établissement demeure fermé et aucun accès spontané ne peut être garanti.

b. Les réservations s'effectuent via le site internet www.calao.ch, dans la limite des créneaux et des places disponibles.

c. La réservation est ferme et définitive dès réception du paiement ou, pour les prestations facturées, dès l'envoi de la confirmation écrite par le prestataire.

d. La durée de la session et l'heure de début sont indiquées lors de la réservation. En cas d'arrivée tardive, la session se termine à l'heure prévue et le temps non utilisé ne peut être déduit du prix ou remboursé.

e. Le nombre de participants annoncé lors de la réservation est contraignant. Le Calao se réserve le droit de refuser l'accès aux personnes excédant ce nombre, ainsi que d'adapter la capacité d'accueil aux contraintes réglementaires et de sécurité en vigueur.

3. Tarifs, matériel et prestations comprises

a. Les prix sont indiqués en francs suisses. Pour les clients privés, ils s'entendent toutes taxes comprises ; pour les clients professionnels, hors TVA. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet et en caisse au jour de la réservation. 

b. Sauf indication contraire, le prix de la session comprend l'accès à l'espace atelier pour la durée réservée, les explications de base relatives au matériel et aux activités, ainsi que le matériel de base mentionné dans le descriptif de la prestation. 

c. Les suppléments éventuels (matériel additionnel, supports de grande taille, quantités supplémentaires, etc.) sont à régler sur place le jour de la session. 

d. Le matériel et les produits proposés à la vente sur place demeurent la propriété d'Une-bonne-idée.ch jusqu'au paiement intégral du prix. 

e. Les prestations achetées ne peuvent pas être échangées ultérieurement contre d'autres prestations, ni remboursées en cas de non-utilisation, sous réserve des articles 9 et 11 ci-après. 

4. Activités proposées

a. Sauf mention contraire expresse dans le descriptif de la prestation, le concept du Calao repose sur la libre utilisation des espaces et du matériel : le personnel accueille le client, lui fournit les explications de base relatives au matériel et aux activités proposées, puis le client réalise sa création de manière autonome et sous sa propre responsabilité.

b. Dans le cadre des sessions en libre utilisation, aucun accompagnement pédagogique individualisé, aucun encadrement continu et aucun résultat esthétique ou technique ne sont garantis.

c. Une-bonne-idée.ch se réserve le droit de proposer ponctuellement des ateliers guidés ou des cours encadrés, animés par un membre du personnel ou par un intervenant externe. Le cas échéant, les modalités propres à ces prestations (durée, contenu, nature de l'encadrement, nombre de places, prix et conditions d'annulation) sont indiquées dans le descriptif de la prestation lors de la réservation et prévalent sur les lettres a et b ci-dessus. À défaut d'indication expresse, la session est réputée en libre utilisation.

d. Le client s'engage à respecter les consignes d'utilisation du matériel, les consignes de sécurité affichées dans les locaux et les instructions du personnel. Il informe immédiatement le personnel de toute difficulté, de tout incident et de toute limitation physique susceptible d'influencer le bon déroulement de l'activité.

e. L’accès à certaines activités peut être limité à un âge minimum. Les mineurs de moins de 15 ans doivent être accompagnés en permanence par un adulte responsable, qui demeure garant de leur surveillance et de leur comportement pendant toute leur présence sur place. Dès l’âge de 15 ans révolu, ils peuvent venir non accompagnés.

f. Certaines activités impliquent l'utilisation de peintures, colles, poussières ou autres matières susceptibles de tacher ou d'endommager les vêtements et les effets personnels. Il appartient au client de venir dans une tenue adaptée. Une-bonne-idée.ch décline toute responsabilité à cet égard.

5. Créations et objets réalisés

a. Pour la plupart des activités, le client repart à la fin de sa session avec l'œuvre réalisée. Certaines activités nécessitent toutefois un traitement différé (séchage, cuisson, finition, etc.) ; dans ce cas, le client est responsable de l'identification de sa création. Il est recommandé de la photographier avant tout traitement afin d'en faciliter la reconnaissance lors du retrait. La création est alors disponible au retrait par le client à l'accueil du Calao, pendant les heures d'ouverture, sur présentation d'une preuve d'identification de la pièce.

b. Passé un délai de 30 jours dès la date de mise à disposition, les créations non réclamées peuvent être librement disposées par Une-bonne-idée.ch, sans garantie de conservation ni obligation d'information préalable, et sans donner lieu à indemnisation.

c. Une-bonne-idée.ch n'assume aucune responsabilité en cas de perte, d'échange ou de réclamation liée à une confusion lors de la remise des créations terminées.

d. Les irrégularités mineures inhérentes au caractère artisanal des activités (variations de couleur, traces, petits défauts de surface ou de finition) ne constituent pas des défauts et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation. Une création achevée qui a bénéficié d’un traitement de finition ne peut plus être modifiée ou corrigée.

e. Si une création est endommagée ou détruite pour quelque raison que ce soit, le Calao ne peut pas en être tenu responsable. Le temps et l’argent investis dans la création ne font l'objet d'aucune compensation ni indemnisation.

f. Le client conserve tous les droits sur les créations qu'il réalise. Il autorise Une-bonne-idée.ch à photographier les créations réalisées dans ses locaux et à utiliser ces images à des fins de promotion, sans identification du client, sauf refus exprimé sur place ou par écrit.

6. Offre de boissons et de snacks

a. Une offre de boissons et de snacks emballés est proposée à titre accessoire à l'activité créative, pour consommation sur place uniquement, dans le cadre de l'autorisation d'exploitation délivrée par les autorités compétentes.

b. La vente et le service de boissons alcoolisées respectent les limites d'âge légales. Le personnel est habilité à exiger la présentation d'une pièce d'identité et à refuser de servir toute personne ne pouvant justifier de son âge, ainsi que toute personne manifestement pris de boisson.

c. L'introduction et la consommation de boissons ou de denrées alimentaires apportées de l'extérieur ne sont pas autorisées, sauf accord écrit préalable d'Une-bonne-idée.ch.

7. Paiement

a. Les prestations achetées en caisse et en ligne sont payables immédiatement, au moyen des modes de paiement mis à disposition.

b. Lorsque Une-bonne-idée.ch autorise le paiement sur facture, celle-ci est payable dans les 30 jours dès sa réception. En cas de retard, la procédure suivante s'applique :

  • premier rappel après 30 jours de retard, sans frais administratifs ;
  • deuxième rappel après 15 jours supplémentaires de retard, avec CHF 30.– de frais administratifs ;
  • ouverture d'une procédure de poursuite.

c. Une-bonne-idée.ch se réserve le droit d'exiger le paiement anticipé de tout ou partie du prix, ainsi que de suspendre l'exécution de ses prestations en cas de retard de paiement.

8. Bons cadeaux

a. Les bons cadeaux émis par Une-bonne-idée.ch pour les prestations du Calao sont valables pendant une période de 2 ans dès leur date d'émission. La date d'émission et la date d'échéance figurent sur le bon cadeau. À l'échéance de cette période, le prestataire n'est plus tenue d'accepter le bon cadeau.

b. Chaque bon cadeau comporte un code unique. Le bon peut être imprimé à plusieurs reprises, mais un seul exemplaire est valable et utilisable. La tentative d'utilisation multiple d'un même bon cadeau constitue un cas de fraude et peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Aucun droit au remplacement ou à la réémission d'un bon cadeau n'existe dans une telle hypothèse.

c. Un bon cadeau étant librement transmissible, Une-bonne-idée.ch n'est pas tenue de vérifier le droit de possession de la personne qui le présente. Il lui incombe uniquement de s'assurer que le bon cadeau est valable et qu'il a effectivement été payé.

d. Les bons cadeaux ne sont pas remboursables. Ils ne peuvent en aucun cas être restitués, échangés ou convertis, en tout ou en partie, contre leur valeur en argent, que ce soit en espèces, par virement ou par tout autre moyen de paiement.

e. Si, après utilisation d'un bon cadeau, un solde demeure, le client peut le faire valoir lors d'un prochain achat auprès du Calao, dans les limites de la durée de validité du bon. Ce solde ne peut pas être remboursé en argent ; Une-bonne-idée.ch est uniquement tenue de l'accepter comme moyen de paiement lors d'une visite ultérieure.

f. En cas de perte ou de vol d'un bon cadeau non rattaché à un compte client, celui-ci ne peut être ni remplacé, ni remboursé.

g. Les actions promotionnelles ne sont pas cumulables. Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec d'autres actions promotionnelles, sauf mention contraire.

9. Annulation et report par le client - sessions individuelles

a. Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à Une-bonne-idée.ch. La date de réception de la demande est déterminante.

b. Les frais suivants sont retenus, calculés sur le montant total de la réservation :

  • plus de 48 heures avant le début de la session : report sans frais sur un autre créneau, dans la limite des disponibilités, ou remise d'un avoir de la même valeur ;
  • entre 48 et 12 heures avant le début de la session : 50 % du montant total ;
  • moins de 12 heures avant le début de la session, ou absence du client : 100 % du montant total.

c. Aucune exception ni justification n'est prise en considération, sous réserve de la présentation d'un certificat médical.

d. Une réservation ne peut faire l'objet que d'un seul report.

10. Privatisations, groupes d’entreprise et team building

a. Les privatisations du lieu et les prestations destinées aux groupes d'entreprise, notamment dans le cadre d'activités de team building, font l'objet d'une offre écrite. Le contrat est conclu dès l'acceptation écrite de l'offre ou la signature de la confirmation de commande par le client.

b. Pour garantir la réservation définitive, un acompte de 50 % du montant total prévu est payable dans les 15 jours dès réception de la facture et, en tout état de cause, avant la date de la prestation. Le solde est facturé après la prestation.

c. Le nombre définitif de participants doit être communiqué au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. La facturation s'effectue sur la base du nombre confirmé, même si le nombre de participants effectivement présents est inférieur.

d. Les modifications demandées après l'acceptation de l'offre qui entraînent une adaptation des prestations convenues ou des frais supplémentaires sont facturées en sus.

e. Toute annulation doit être formulée par écrit et entraîne la retenue des montants suivants :

  • 120 à 61 jours avant la prestation : 10 % du montant total ;
  • 60 à 31 jours avant la prestation : 50 % du montant total ;
  • 30 à 8 jours avant la prestation : 75 % du montant total ;
  • 7 jours et moins avant la prestation : 100 % du montant total.

f. Toute demande de report doit être formulée par écrit au plus tard 21 jours calendaires avant la date prévue. Le report entraîne des frais de réorganisation correspondant à 10 % du montant total de la commande, avec un minimum de CHF 200.– hors TVA. Toute demande de report formulée moins de 21 jours calendaires avant la prestation est considérée comme une annulation et soumise au barème de la lettre e ci-dessus. Le report est soumis aux disponibilités et n'est confirmé qu'après validation écrite d'Une-bonne-idée.ch. Sauf accord contraire écrit, une prestation ne peut faire l'objet que d'un seul report.

g. Le client désigne une personne de contact responsable du groupe. Il s'engage à porter les présentes CGV, et en particulier les articles 4, 12 et 13, à la connaissance de l'ensemble des participants.

11. Annulation ou modification par Une-bonne-idée.ch

a. Si une session ne peut pas être maintenue en raison d'un cas de force majeure, d'une panne technique, d'un sinistre, d'une décision d'autorité ou de toute autre circonstance échappant au contrôle d'Une-bonne-idée.ch, un nouveau créneau est proposé au client ou, à défaut, un avoir de la même valeur lui est remis. Toute autre prétention, notamment en dommages-intérêts, est exclue.

b. Des fermetures ou des restrictions temporaires de tout ou partie des espaces peuvent survenir pour des motifs de travaux, d'entretien ou d'organisation. Ces restrictions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

c. Les frais annexes engagés par le client (déplacement, hébergement, prestations de tiers) ne sont en aucun cas pris en charge par Une-bonne-idée.ch.

12. Règles de comportement et exclusion

a. Le client s'engage à respecter les locaux, le matériel, le personnel et les autres clients, ainsi qu'à faire un usage soigneux des équipements mis à sa disposition.

b. L'activité du Calao est de nature calme. Sur la terrasse extérieure en particulier, le client veille à limiter les nuisances sonores et à respecter la tranquillité du voisinage.

c. Une-bonne-idée.ch peut exclure de l'établissement, sans remboursement ni indemnité, toute personne qui se trouve manifestement sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, adopte un comportement inconvenant ou dangereux, ne respecte pas les consignes de sécurité ou ne se conforme pas aux instructions du personnel.

d. Tout dommage causé intentionnellement ou par négligence au matériel, au mobilier ou aux locaux est facturé au client à la valeur de remplacement à neuf. Le client répond des dommages causés par les personnes dont il a la charge ainsi que, pour les groupes, par l'ensemble des participants.

13. Responsabilité et assurance

a. Dans la mesure de ce qui est légalement admis, la responsabilité d'Une-bonne-idée.ch est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

b. Le client accepte d'assumer le risque résiduel inhérent à une activité de loisirs, qui ne peut être exclu malgré une organisation soigneuse et un comportement prudent et avisé de part et d'autre.

c. Une-bonne-idée.ch décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'effets personnels au sein de l'établissement et de ses abords.

d. Une-bonne-idée.ch et son personnel sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il incombe au client d'être assuré contre la maladie et les accidents. La conclusion d'une assurance annulation est recommandée.

14. Droit de révocation

Il n'existe aucun droit de révocation pour les prestations, sessions et bons cadeaux émis et payés en ligne. 

15. Protection des données

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données, aux seules fins de l'exécution du contrat, de la gestion de la relation client et, avec le consentement du client, de l'information sur les offres du Calao. Les modalités détaillées figurent dans la politique de protection des données publiée sur www.calao.ch. 

16. Dispositions finales

a. La nullité ou l'invalidité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles demeurent pleinement applicables. Toute clause invalide est remplacée par une clause produisant des effets économiques équivalents.

b. En cas de divergence entre plusieurs versions linguistiques, la version française fait foi.

c. Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique est fixé au Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, sous réserve des dispositions légales impératives prévoyant un autre for.